Service d'Information
pour le Logement des Jeunes dans la Vienne

A la sortie du logement

 

 

 

 

Le locataire diminue considérablement le risque de litige avec le propriétaire en demandant un pré-état des lieux (entre quinze jours et un mois avant la sortie du logement). Cela  permet  de  déterminer  avec  le  propriétaire  les  petites  réparations  qui peuvent  être réalisées par le locataire. NB: Le propriétaire n’est pas obligé d’accorder un délais supplémentaire au d’état des lieux de sortie.

A la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou par un huissier. Cet état des lieux sera comparé à l’état des lieux d’entrée afin de déterminer les éventuelles réparations à effectuer.

 

Le dépôt de garantie servira le bailleur pour financer les les réparation mais aussi les impayé de loyers ou de charges. Il doit être restitué au plus tard dans un délai de deux mois après la remise des clés (ce délai est réduit à un mois en cas de conformité entre l’état des lieux d’entrée et de sortie1). Il doit être remboursé au locataire, déduction faite des sommes engagées pour l’éventuelle réparation du logement (le propriétaire doit présenter des devis).

En cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée et/ou saisir la Commission Départementale de Conciliation (lien page de web). La loi Alur a renforcé les sanctions financière

1 Pour les contrats signés après 27 mars 2014 (loi Alur)

Les démarches à effectuer pendant le mois suivant la sortie du logement

  • Procéder à la fermeture des compteurs: eau, gaz, électricité.
  • Prévenir votre compagnie d’assurance de votre départ, et éventuellement procéder au transfert de votre assurance locative sur votre nouveau logement.
  • Prévenir  la  CAF  ou  la  MSA  (par  internet,  téléphone  ou  courrier)  pour interrompre  vos  droits  à  l’allocation  logement,  et  éventuellement  faire  un nouveau dossier de demande pour votre nouveau logement
  • Signaler aux  différents  organismes  votre  changement  d’adresse : sécurité sociale, complémentaire, banque, service des impôts, école, etc.
  • Effectuer la modification de votre adresse figurant sur votre carte grise en vous adressant à la sous-préfecture de votre nouveau lieu d’habitation dans le mois qui suit votre déménagement.
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