Service d'Information
pour le Logement des Jeunes dans la Vienne

Préavis de départ (donné par le locataire ou le propriétaire)

 

 

 

Préavis délivré par le locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, sans avoir à justifier la raison de son départ, avec un préavis de trois mois (exemple de courrier). Il doit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ou faire réaliser un acte d’huissier. Le préavis court à compter de la date de réception du courrier ou la date de la signification de l’acte par l’huissier. S’agissant des nouveaux contrat engagés depuis le 27 mars 2014 (loi  Alur), le préavis peut-être donné en main propre contre  un récépissé ou une attestation du bailleur.

 

Ce délai peut être réduit à un mois :

- en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou en cas de premier emploi (modèle de préavis dans ces cas)

- si le locataire est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA)

- si le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile

- si le logement est meublé

 

Pour les baux conclues à partir du 27 mars 2014 (loi Alur), la réduction du délai de préavis à un mois s’applique également pour les situations (donc en plus des situations listées ci-dessus).

- si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé

- si le locataire s’est vu attribuer un logement social

- si l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire)

- si le logement se trouve en zones d’encadrement des loyers pour les préavis délivrés à compter du 31 juillet 2014

Le locataire sortant doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l’accord du propriétaire (la Vienne n’est pas concernée).

 

Préavis délivré par le bailleur 

Le propriétaire peut donner congé au locataire avant l’expiration du bail. Le propriétaire doit notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail selon les mêmes modalités que celles du locataire (courrier recommandé, acte d’huissier ou en main propre).

Ceci n’est possible pour trois situations et en les justifiant:

  • par sa décision d’occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou des membres de sa famille
  • par sa décision de vendre son bien immobilier – le nouveau propriétaire pouvant conserver le contrat de location existant 
  • pour un motif sérieux et légitime (retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles du voisinage, etc.), qui peut également faire l’objet d’une procédure d’expulsion.

Pendant le délais de préavis, le locataire doit régler les loyers correspondant au temps d’occupation des lieux.

 

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