Service d'Information
pour le Logement des Jeunes dans la Vienne

QU’EST-CE-QU’UN BAIL ?

 

LE BAIL : un CONTRAT = des ENGAGEMENTS

Qu’est-ce-qu’un bail ?

Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le bailleur et le locataire. Il définit les conditions de la location, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Il s’agit bien d’un engagement entre le bailleur et le locataire. Chacun signe le bail et doit en garder un exemplaire.

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

  • Nom et adresse du propriétaire
  • La durée de la location (date à date)
  • La date d’entrée dans le logement
  • La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
  • L’énumération des parties communes
  • La liste des équipements dont dispose le logement concerné
  • La destination du local loué, c’est à dire l’usage qui sera fait des locaux
  • Le montant et le terme de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
  • Le montant du dépôt de garantie

Plusieurs documents doivent être joints au bail :

  • L’état des lieux (modifiable 10 jours après sa compter de son établissement)
  • L’extrait du règlement de copropriété ->jouissance et usage des partie communes et privées
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (pour tous les immeubles construit avant 1949)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) -> Conseil: A consulter le jour de la visite
  • L’état des risques naturels, miniers et technologique (ERNMT)

 

Les différents types de baux

Il existe différents types de baux, adaptés en fonction des situations et des besoins des futurs locataires.

  • Bail dit classique

La durée légale d’un bail est de 3 ans pour les logements loués vides et de 1 an pour les logements loués meublés. Son renouvellement est reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée.

  • Bail « mobilité »

Il concerne uniquement les logements meublés. Sa durée peut aller d’1 mois à 10 mois. Il n’est pas reconductible mais peut se prolonger par la signature d’un bail pour logements meublés.

Pour plus d’informations https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

  • Bail « étudiant »

Ce bail a une durée limitée à 9 mois. Comme son nom l’indique, il est est destiné aux étudiants.

Pour plus d’informations https://www.locservice.fr/guide/logement-etudiant/bail-etudiant.html

 

 

 

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