Service d'Information
pour le Logement des Jeunes dans la Vienne

La signature du bail

 

 

 

 

Le Bail: Un contrat et des engagements

Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le bailleur et le locataire. Il définit les conditions de la location, et les droits et obligations de chacune des parties. Il s’agit d’un engagement entre le bailleur et le locataire. Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

  • Nom et adresse du propriétaire
  • La durée de la location (date à date)
  • La date d’entrée dans le logement
  • La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
  • L’énumération des parties communes
  • La destination du local loué, c’est à dire l’usage qui sera fait des locaux
  • Le montant et le terme de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
  • Le montant du dépôt de garantie

Plusieurs documents doivent être joints au bail :

  • L’état des lieux (modifiable 10 jours après sa compter de son établissement)
  • L’extrait du règlement de copropriété ->jouissance et usage des partie communes et privées
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (pour tous les immeubles construit avant 1949)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) -> Conseil: A consulter le jour de la visite
  • L’état des risques naturels, miniers et technologique (ERNMT)

La durée légale d’un bail est de trois ans pour les logements loués vides et de un an pour les logements loués meublés. Son renouvellement est reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée. NB: le bail d’un logement meublé peut-être d’une durée de 9 mois (« bail étudiant ») et n’est pas reconductible tacitement.

 

 

Le loyer et les charges locatives

Le Loyer

Le loyer correspond au prix à payer par le locataire au bailleur pour occuper le logement et doit être indiqué dans le contrat de location. Il doit être payé selon les termes convenu du contrat (généralement mensuel) sans que le bailleur ne soit obligé de le réclamer; l’envoi d’un avis d’échéance est facultatif. Le loyer peut faire l’objet d’une augmentation annuelle à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Cette augmentation ne peut être supérieure à l’indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’INSEE.

 

Les charges locatives

Lorsque l’on cherche un logement en consultant les annonces, il peut être mentionné « loyer avec charges » (CC) ou « hors charges » (HC).  Les charges locatives correspondent aux sommes engagées et payées par le bailleur, qui sont ensuite répercutées sur le locataire.

Pour connaître la liste de charges que peut réclamer le bailleur veuillez cliquer sur ce lien.

Elles peuvent être réparties mensuellement, ce sont alors des provisions pour charges (une estimation mensuelle des charges locatives). Elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle permettant de comparer les charges payées par le locataire et les dépenses engagées par le bailleur.

Les charges peuvent être réclamées par le bailleur ponctuellement sur présentation de factures (cela doit être clairement notifié sur le bail – exemple : taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères).

 

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